Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00941
11 mai 2010
11 mai 2010
L 1237-5 (anciennement article L122-14-13) du Code du travail, n'a pas remis en cause les régimes spéciaux de retraite et donc celui de l'Opéra ; qu'il s'ensuit que l'article L 1237-5 du Code du travail
Source officielleCour d'Appel
Madame Pascale Xc/S.A
6253cafcbd3db21cbdd8c986
30 octobre 2008
30 octobre 2008
-12 et L.321-1 (devenus les articles L.1224-1, L.1224-2 et L.1233-3) du Code du travail, en violation de l'ancien article L.132-4 devenu l'article L.2251-1 du Code du travail, - dire et juger en conséquence
Source officielle4eme Chambre Section 2
643106f428558704f52e6c76
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur la consultation des représentants du personnel : Il est constant que les articles L1226-2 et L1226-10 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause imposent la consultation par l'employeur
Source officielle9e Chambre A
6163151ce03efc4516bd2e05
18 novembre 2011
18 novembre 2011
L 1235-2 et L1235-3 du code du travail : 57260 euros -dommages et intérêts pour perte de revenus entre 60 et 70 ans : 252872 euros -dommages et intérêts pour perte de revenus entre 70 et 85 ans : 230400
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb75dcece1704f574786d
6 avril 2023
6 avril 2023
que le contrat de travail de Mme [S] épouse [F] s'est poursuivi avec le repreneur sans interruption avec reprise de son ancienneté conformément à l'article L1224-1 et L1235-3 du code du travail, en
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d449
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Sur la raison de l'inaptitude et la cause du licenciement L'article L1226-10 du code du travail dit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00441
5 mars 2014
5 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdd0c708610b27655866145
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Alors que la société intimée employait moins de onze salariés et par application de l'article L1235-5 du code du travail, le salarié intimé est également fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00164
27 janvier 2009
27 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-12 et suivants du code du travail dans leur
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a87ffc2c8318edff97
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Dès lors, par application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, le licenciement est nul.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00681
2 avril 2014
2 avril 2014
de l'article L 1242-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c5
19 juin 2012
19 juin 2012
le code du travail en matière de licenciement économique ; Il résulte des dispositions des articles L122-14-3 et L321- 1du code du travail, applicables au moment de la notification du licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b453
31 mars 2008
31 mars 2008
L122-14-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd8944e
30 août 2007
30 août 2007
demande à la Cour de : Vu les articles L 122-14-12, L 122-14-13 et L 122-14-4 du Code du travail - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 17 janvier 2006 - Dire et juger que la rupture
Source officielleChambre 4-3
5fd9ab0b6bd03c9f6789e6c6
13 décembre 2019
13 décembre 2019
Sur la prescription La SA SOLOCAL soulève, au visa de l'article L1235-7 du code du travail, la prescription de l'action de Mr [V] ayant pour objet une indemnisation sur le fondement de l'article L1235
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa8c
11 septembre 2012
11 septembre 2012
qui s'était poursuivi entre les deux sociétés, par l'effet des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail ; Quant à sa classification, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02715
19 décembre 2012
19 décembre 2012
; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail ; 2°/ ALORS QU 'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd8739f
13 septembre 2004
13 septembre 2004
000 euros en application de l= article 7OO du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f8
20 octobre 2015
20 octobre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la rupture du contrat de travail, En application des dispositions des articles L1221-19 et L1221-20 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter
Source officielle2e chambre sociale
6440d7fae704a005d1ed6fd8
19 avril 2023
19 avril 2023
Il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du Code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.
Source officiellePage 2 sur 18