dispositions de l'article L. 412-1 du code rural et des articles L12-2 et L12-5 du code de l'expropriation.

l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213

; Considérant qu'aux termes de l'article L 12-5 alinéa 2 du code de l'expropriation, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de

prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

L12-2 ET L13-17 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUS CAS, IL RESULTE DES ORDONNANCES DES 25 SEPTEMBRE ET 11 NOVEMBRE 1978 QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE A L'EGARD DE M PIERRE

La commission rappelle, ensuite, que la procédure tendant à déclarer un projet d'utilité publique est régie par les dispositions des articles R11-3 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité

propriétaire indivise du bien exproprié, en violation des exigences des articles L. 12-1, R. 11-19, R. 11-22 et R. 12-1-5° du code de l'expropriation dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu

L 12-2 du Code de l'expropriation, comme inconstitutionnelles par la Cour de cassation ne peuvent être retenues comme contraires à la Convention européenne des droits de l'homme ; 1°- Alors que ni

cassée pour violation de l'article L.12-5 du code de l'expropriation.

700 du code de procédure civile ; DIT que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L.312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Par ordonnance du 13 janvier 2006, le juge de l'expropriation près le tribunal de grande instance de Caen a déclaré expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etablissement Public Foncier

La commission rappelle que les documents composant le dossier soumis à enquête publique organisée conformément aux dispositions du titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité

les frais de publicité foncière au titre de l'article R 12-5-5 du code de l'expropriation ; - condamner la Commune [Localité 2] à leur verser la somme de 65 000 euros à titre de dommages et intérêts

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

légal au regard de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

Sur le fond il fait valoir que ses anciennes parcelles sont restées à usage agricole pendant plus de dix ans ; que les conditions d'application de l'article L12-6 du Code de l'expropriation étaient

prévue à l'article L11-1, ou dans le cas visé à l'article L11-3 un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8

Selon l'article R221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, (anciennement R12-5) l'ordonnance d'expropriation ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle