AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6a0ea163cdc6046d4766a480
20 mai 2026
20 mai 2026
[F] [P] sollicite de la conseillère de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles
Source officiellePage 2 sur 630
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100027
6 janvier 2021
6 janvier 2021
L. 521-1 et L. 526-2 du code rural, et l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947. » Réponse de la Cour 24.
Source officielle