[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure

répondant à la définition découlant de l'ancien article L. 212-7-1 du code du travail et conforme à l'accord d'entreprise du 29 juin 2001, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil

Il résulte des dispositions de l'article R. 441-8 du code de sécurité sociale qu'en cas de décès, la caisse doit procéder à une enquête sans adresser de questionnaire préalable.

Il est établi que Mme [GZ] a quitté son emploi compte tenu de ses congés le 14 décembre 2015, que Mme [W] a été engagée pour la remplacer pendant ses congés du 14 décembre au 11 janvier 2016 et que Mme

sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision, * 3 000 euros par instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * intérêts légaux de tous chefs (

les dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ou de l'article L. 1224-3-2 du code du travail créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ou l'existence

L’article 11 du code de procédure civile dispose que “si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte

Sur le régime probatoire applicable En application de l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, il incombe à l'organisme social qui demande le remboursement de l'indu d'établir la nature et

la nullité du contrat ; que faute de l'avoir fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 113-8 du code

700 du code de procédure civile ; - prononcé l'exécution provisoire du jugement en application de l'article R 1454-28 du code du travail, et en vertu de l'article 515 du code de procédure civile ; -

4 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 6.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Motifs : L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.

- La SARL BV Courtage a manqué à son obligation de conseil et d'information : * ces obligations sont précisément définies à l'article L. 520-1 du code des assurances.

Sur la demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail Aux termes de l'article L.1222-6 du code du travail invoqué par la partie appelante au