délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

'Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été retenue le 11 octobre 2023 en audience publique, devant Madame Marie-Paule Menu, présidente chargée d'instruire l'affaire, et Madame Sophie Lésineau,

[GZ], de Mme [GZ], de Mme [GZ], veuve [CO], de la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat de Mme [MM], de M. [JE], de M. [GW], de M. [MM], de Mme [X], et l'avis de M.

En effet, au terme de l'examen médical du 2 octobre 2017, prévu par l'article R4624-42 du code du travail, le Docteur [GZ] [OL], médecin du travail, vous a déclaré inapte à votre emploi au sein de l'entreprise

Mme [GZ] [N] : Maquettiste PAO au salaire de 1 820 euros, avec une ancienneté de 11 ans et deux mois, âgée de 35 ans, sans justificatifs : 20'500 euros.

MOTIFS DU TRIBUNAL L'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que : "Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1° la déclaration

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur les demandes relatives à la terre [Localité 7]-[Localité 11] L’article 3 du Code de procédure civile de la Polynésie française précise que le litige peut être modifié par

[DH] [GZ] et M.

recouvrés à l'article 699 du code de procédure civile.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

du code du travail et l'article 593 du code de procédure pénal ; 2°/ qu'il incombe au défendeur de prouver la réalité de la cause de justification, d'excuse ou d'irresponsabilité qu'il invoque et au

1er de la loi des 19 et 24 juillet 1793, l'article 1615 du code civil dans sa version de 1804, la loi du 9 avril 1910, les articles 724 et 1006 du code civil, l'article 11-3 du code de la propriété intellectuelle

Aux termes de leur requête, les consorts [EX] demandent à la Cour de : Vu l'article 2258 du code civil, Vu l'étude foncière, Vu la dévolution successorale de la famille des appelants, Vu le lien familial

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière