Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

[EA] [YA], domicilié [Adresse 16], 39°/ Mme [XY] [HV], domiciliée [Adresse 55], 40°/ M. [NQ] [UZ], domicilié [Adresse 2], 41°/ Mme [GH] [JE], domiciliée [Adresse 66], 42°/ M.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

39 par. 1 et 40).

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

de ces prétentions, que s'ils sont invoqués dans la discussion,   - Ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à 'dire et

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S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments