La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

il occupait, en fait, une fonction d'agent de sécurité au sein du service sécurité d'un immeuble de grande hauteur ayant pour fonction (article GH 62 de l'arrêté du 31 mai 1978 relatif à la qualification

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable

En huitième lieu, l'article GH 51 paragraphe 1er dispose que : " Des seaux-pompes ou extincteurs portatifs de type approprié conformes aux dispositions des articles MS 38 (§2) et MS 39 du règlement de

I... et Mme GH...

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

[GH] [RF] : 100 000 euros ; -M.

Le contrat du 17 mai 2022 rappelle les dispositions légales de l'article L312-39 du code de la consommation, selon lequel le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de

    Lorsque, comme en l’espèce, l’article 6   §   1 s’applique, il constitue une lex specialis par rapport à l’article   13   : ses exigences, qui impliquent toute la panoplie

D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable

X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement, dans les formes de l'article 21 du présent code.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, la somme de 7 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.