L. 263-2-1 et L. 263-2 du Code du travail, 45, 47 et 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 385, 388, 427, 485

433-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed Y... coupable de rébellion, et l'a condamné de ce chef ;

, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale ; "

il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-21, 324-7 12° du code pénal, 706-141 à 706-152, 591 à 593 du code de procédure pénale

226-16 du code pénal, 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

191 du Code de procédure pénale, L. 922-1 du Code de l'organisation judiciaire (issu de la loi n° 91-359 du 15 avril 1991), et R. 921-2 du même Code ; "en ce que la chambre détachée de la cour d'appel

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 427, 496, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

application des articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale, consacrés aux fichiers d'antécédents, et de l'article R. 40-28 du même code, ont accès aux données du fichier de traitement des antécédents

du code de procédure pénale, de sorte qu'en écartant la nullité de cette mesure, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités ; 2°/ que dans le cas prévu au 1er alinéa de l'article 230-

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 170, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que si le demandeur qui soulève devant la

L. 480-4 alinéa 1, L480-5, L480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

L. 213-3 et L. 215-3 et suivants du Code de la consommation et l'article 81 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que par application des dispositions de l'article 60 du Code de procédure

700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 100, 100-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en annulation des interceptions

574 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 190, 220, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué