L. 452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale.  

le cadre d'un contrat de mission à titre temporaire pour la période du 30 juin 1998 au 7 août 1998 (travail saisonnier pour étudiants) ; que l'article L. 124-4-6 du Code du travail prévoit que, pendant

Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 122-9 du même code : " Conformément à l'article R*425-15 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article

S'agissant de l'évaluation des incidences Natura 2000 : 10. Aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : " I.

[V] [N] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1240 du code civil et de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale: - de dire le jugement à intervenir commun et opposable à la Cpam du Tarn -

    Code de procédure pénale Article D270 «   Hormis les cas visés aux articles   D.   136 à D.

du code de la santé publique, dans sa version applicable à l'époque des faits (transféré depuis à l'article R.1123-38 du même code).