X... que dans les limites et plafonds définis aux articles L3253-8 à L3253-17, D3253-2 et D 3253-5 du code du travail.

obligatoire de prévoyance (Rpo) à compter du 19 septembre 2005 et à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et a rejeté toute autre demande.

du 28 juin 2013 du Conseil constitutionnel, qui a jugé contraire à la Constitution la coexistence des anciens articles L. 135-1 du code l'action sociale et des familles et L. 114-13 du code de la sécurité

Christian Y... a été embauché le 1er avril 2009 en qualité d'agent de sécurité par la société Group 4 SECURICOR, qui est devenue la société NEO SECURITY en contrat de travail à durée indéterminée à temps

L.1152-1 du code du travail.

Au contraire, l'intimée, au visa des dispositions des articles R 133-9-1 du code de la sécurité sociale et R315-1-1 du code de la sécurité sociale, sollicite confirmation de cette décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la prescription Attendu que l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale dispose que les droits de la victime, ou de ses ayants droit, aux prestations et indemnités

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Selon la lettre du 13 mars 2012 le même médecin conseil, chef de service, écrivait: Par lettre du 25 novembre 2011 et selon les dispositions de l'article R.315-1-2 du code de la sécurité sociale, le

D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes

Sur le licenciement Selon les dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

à lui payer la somme de 1 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes

D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes

L'article L. 1154-1 du code du travail dispose : " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

L 3253-8, L 3253-17, D143-2, D3253-2, D 3253-5 du code du travail, - débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté comme non fondée

D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes

D325-1 à D 325-3 du code de la sécurité sociale dans la mesure où deux jours de carence ont été retenus sur sa fiche de paie du mois d'octobre 2019 en raison d'un arrêt maladie les 21 et 22 octobre 2019