sans même le convoquer à un entretien préalable, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail.

S'agissant de l'inscription au FICP, conformément à l'article L752-1 du code de la consommation, à défaut pour M. [B] de prouver qu'il s'est acquitté des sommes due à la S.A.

L1132-1, L2141-5, L1134-1, L2421-3, D3141-6 et L2422-1 du code du travail, demandent à la cour de : ' Réformer la décision entreprise, ' fixer la rémunération moyenne de Monsieur Francis X... à 10.816,46

Sur la décision d’admission initiale L’article L 3212-1 du code de la santé publique dispose que : I.

D3141-12 du code du travail, de s'affilier et de régler les cotisations à la CIBTP

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil 4° Alors que de plus, et en tout état de cause, L'employeur ne peut valablement supprimer une prime résultant d'un engagement individuel de

dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

[P] à verser à la SAS Meccoli Elec la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. - de condamner M. [P] aux éventuels dépens.

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16 ; En l'espèce, la S.A.

Aux termes de l'article L. 3141-1 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé annuel payé à la charge de l'employeur.