Au soutien de ses demandes, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, ainsi que des articles D312-1 et L311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelant que le

, -300€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail

en examen, ni par les parties civiles et que l'arrêt de règlement a été rendu par la chambre de l'instruction compétente ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1,

du Code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 du Code de la consommation.

L.1235-1 du code du travail; 2.

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

Sur la déchéance du droit aux intérêts En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, l’orsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement accepté

L. 761-1 du code de justice administrative.

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-18 du code de la consommation fixe cette indemnité à la différence entre d’une part, la valeur actuelle hors taxes

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.' 19.

DECISION Rendue après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale, par arrêt prononcé en chambre du conseil En la forme, Considérant que cet appel, régulier en la forme,

D312-18 du code de la consommation.

L311-1 et L312-1 et suivants du Code de la consommation, les articles 1103, 1104 et 1194 du code civil, et avec exécution provisoire: - condamner solidairement Madame [X] [J], épouse [E] et Monsieur [

L311-1 et suivants du code de la consommation.

[E] [C] sollicite de la cour de : Vu les articles L. 3121-1 et suivants du code du travail, Vu les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, Vu la convention collective nationale des transports