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114 résultats pour « Article D242-6-4 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f0a92dd7fd9692bbcde

Appel

31 août 2023

31 août 2023

l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale'.

Source officielle

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CA

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4809

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La cour constate cependant qu'aucun des textes du code du travail auxquels l'article D241-26 du code de la sécurité sociale renvoie, quelle que soit la date de la rédaction de cet article, ni les propres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201560

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Selon l'article D242-6-13 du Code de la sécurité sociale, ne peut être considéré comme établissement nouvellement crée celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f52

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les articles L541-1 et suivants du code de la sécurité sociale instituent une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) qui peut être versée jusqu'à l'âge de 20 ans et il est de principe que

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8191

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Se fondant sur les articles R441-10, R 441-11 II, R441-14, D242-6-4 du code de la sécurité sociale et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, elle fait valoir qu'elle n'a été

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c1058fbf9fd47c90a1379c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur le bien fondé de la demande de remboursement Les dispositions de l'article L241-10, III, du code de la sécurité sociale, ainsi que celles de l'article D241-5-5 du même code, applicables au litige

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200018

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

-6-15 du code de la sécurité sociale ; 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210100

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale « pour la mise en oeuvre des mesures d&apos

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6a

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Elle ajoute que l'article L 241-15 du code de la sécurité sociale disposant que ' pour la mise en 'uvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale , l'assiette de calcul

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6b

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Elle ajoute que l'article L 241-15 du code de la sécurité sociale disposant que ' pour la mise en 'uvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale , l'assiette de calcul

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f683c9498318209c21

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Or, en sa qualité de repreneur au sens l'article D242-6-17 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, la Société [13] ne peut s'exonérer des incidences financières de la maladie professionnelle de Monsieur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69669a6dcdc6046d472d7fc6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle demande également à la caisse de transmettre à son médecin, le docteur [O], l’intégralité du rapport médical visé à l’article L142-6 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00442

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

l'employeur en vertu de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux ; que c'est dès lors à bon droit que le conseil des prudhommes a statué comme il a fait ; PAR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb03

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

-5-1, R242-6-1, D242-6-1 à D 242-6-18 du code de la sécurité sociale ; L'article D242-6-3 indique que le taux brut de cotisations appliqué à l'établissement est calculé d'après le " rapport de la valeur

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248a5

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 à L. 363-6 du Code du travail, des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, ensemble les articles 591

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e686

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Lorsque la personne remplit les conditions d'âge permettant l'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale (allocation d'éducation de l'enfant handicapé),

Source officielle
CA

TARIFICATION

63cb92a99c02507c9078dc5a

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

D 242-6-5 et suivants du Code de la Sécurité sociale.

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f483c9498318209c15

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Attendu que les articles D242-6-5 alinéa 4 et D242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques AT/MP, prévoient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60341b62f612fd0aefd1bc37

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

dans le cadre de l'une des procédures mentionnées à l'article L911-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67ec4d26dd062d9f810e78ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

non fondées et de dire que la [13] n’aura pas à supporter les dépens et ne sera pas condamnée au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Source officielle