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30 résultats pour « Article D2363-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Ch. Sociale -Section B

653b591f502b828318c4e3a5

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2023, Mme [S] [J] sollicite de la cour de : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et suivants du code du travail, Vu l'article

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

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653b5921502b828318c4e3a7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2023, Mme [N] [V] sollicite de la cour de : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et suivants du code du travail, Vu l'article

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

653b5915502b828318c4e39f

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

653b5919502b828318c4e3a1

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

653b591c502b828318c4e3a3

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

653b5913502b828318c4e39d

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

653b5906502b828318c4e399

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 8

6962164bcdc6046d47d35296

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur les dépens et les frais irrépétibles La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

67f753dbeb05d6bf6564da00

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle estime que l'exécution du testament est impossible et que, conformément à l'article 900 du code civil, ses conditions doivent être réputées non écrites.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier