AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05640
29 novembre 2016
29 novembre 2016
421-6 du code pénal, il ne s'agissait en conséquence pas de l'association de malfaiteurs terroriste correctionnelle, telle que la prévoit l'article 421-2-1 du même code ; qu'il constate pourtant qu'il
Source officiellePage 2 sur 5
Pôle 1 - Chambre 8
634a4f67acdcd6adff75aa2a
14 octobre 2022
14 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle