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88 résultats pour « Article D217-2 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05640

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

421-6 du code pénal, il ne s'agissait en conséquence pas de l'association de malfaiteurs terroriste correctionnelle, telle que la prévoit l'article 421-2-1 du même code ; qu'il constate pourtant qu'il

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

634a4f67acdcd6adff75aa2a

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6358cdb6c40aa805a7864c67

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M. et Mme [O] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner solidairement

Source officielle
CA

21e chambre

6287338cc1d4e9057d613065

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
TJ

Jex

66335be6c0d3e3fe99cae6cb

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Le bordereau de cession est donc conforme aux exigences de l'article D214-102 ci-dessus rappelé et est donc régulier. Sa remise a entraîné cession immédiate et parfaite des deux créances.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

66843f788bcff606d9c38f38

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En application de l’article 1892 du code civil, le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge

Source officielle
CC

cr

ées par les parties civilesc/Sylvie B

6137255fcd5801467741d272

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

313-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, ensemble violation des articles 405, 42, 59 et 60 du Code pénal en ses dispositions abrogées postérieurement à la commission des faits, violation de l'article 1382 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6970a4b3cdc6046d47176b76

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNE Madame [O] [E] à payer à la S.A.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

R331-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162e0771120e9a89a34a5d2

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

[D] et [J] [C] à lui payer la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre

67784789e5fcd631233307af

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Par dernières conclusions notifiées le 29 août 2024, Monsieur [U] [K] a sollicité du tribunal, au visa des articles L214-1-1, D214-0, L550-1 L561-4 et suivants du code monétaire et financier, des articles

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

67ed7ec6da9e15c5131facf5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Prétentions et moyens des parties Aux termes de son assignation notifiée le 19 septembre 2023, la société KIPLING demande, au visa de l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle, de l’article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

662209609ce1420008389657

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur contestation de la débitrice, le juge d'instance de Montpellier, le 28 novembre 2019 a retenu la prescription de l'action, sur le fondement de l'article L137-2 du code de la consommation, dans la mesure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300700

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

L. 412-1 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 février 2015), que M.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68682a114965b5d9df31cf16

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En conséquence, l'occupation sans droit ni titre de ces parcelles constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835, alinéa 1er du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69cf5b9ccdc6046d47f373b0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[S] en application des articles 1302 et suivants du code civil. M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6610e5ec74ef9f00086f6614

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

- statuer sur le sort des meubles conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner Mme [G] au paiement d'une indemnité d'occupation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db30cdc6046d47d927df

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

1343-2 du code civil ; Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, dans sa version en vigueur à compter du 1er octobre 2016, 'Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f5edcdc6046d47c3ead2

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

du Code Civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code civil, Vu l'article 2425 du Code civil, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, A TITRE PRINCIPAL * Débouter la BANQUE CANTONALE DE

Source officielle