AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
631835180876004f131a6156
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[Z] invoque les dispositions de l'article D214-227 du code monétaire et financier.
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2ème Chambre Civile JAF D
6862fd7e0965901b97dc715a
10 avril 2025
10 avril 2025
[M] [X] [U] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8], [Localité 4] (COTE D'IVOIRE) de nationalité ivoirienne, Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 9] (Côte d'Ivoire) sans contrat
Source officielle