CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

140 résultats pour « Article D2135-2 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

686765409f40b42a26419d18

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

S'agissant en l'espèce d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235- 3 du code du travail, il convient, en application de l'article L 1235- 4 du code du travail

Source officielle

Page 2 sur 7

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63d0d62a81a7b805de12b6da

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

LES JARDINS DES OSERAIES TELECENTRE ECREA [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 Et assistée de Me Anna MACEIRA de la SELEURL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201028

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

La société estime que l'article L225-1-1 susvisé relatif au contrôle concerté coordonné par l'ACOSS exige, nonobstant l'adhésion à la délégation générale de compétence de l'article D213-1-1 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65449d7ec71a6a83181c8ee4

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67932fe49097fd849ae8ac10

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

642e75cf8b510604f5bc1e52

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement Selon l'article L. 1232-2 du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre

Source officielle
CA

19e chambre

62c67cb7ca9bf26379030a75

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f867

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

L 1332- 4 du Code du travail selon lesquelles "aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67895be0428384b762e63a52

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l’article L.221-1 du code de la consommation, est considéré comme un contrat hors établissement : « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6629f36fdc6faf0009588a3b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur le travail dissimulé Il résulte des 1° et 3° de l'article L. 8221-5 du code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur soit de se soustraire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6971dc4acdc6046d4736ce60

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Pour allouer une indemnité pour travail dissimulé en application de l'article L. 8221-5 précité du code du travail, le juge doit rechercher le caractère intentionnel de la dissimulation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68d22ad5f06214b5a5be7504

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

906 et 909 du Code de procédure civile'; ''Il résulte de la combinaison des articles 472 et 954 du Code de procédure civile que l'intimé défaillant est réputé s'approprier les motifs du jugement de première

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603590124f8a04b4e40c806e

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

- condamné la société Francis Moreau à payer à la société Auchan France de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

68b2024d6dfb822279465594

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L 131-1, L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution Vu l’article R 131-1, 1 du Code des procédures civiles d'exécution L'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6360c5673c369c7f74996dc6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[N] : Aux termes de l'article 1353 nouveau du code civil (article 1315 ancien), celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbdb2cdc6046d473b0049

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l'obligation invoquée par celui-ci

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e94fce3ea43407b9104aaa

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68df5bd4cf4e7f1c37e1cc47

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[F] à payer à la société GROUPAMA GAN VIE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60335819affcf009459f558c

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

Sur la demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6528dfb9aaebb88318fda78c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle