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700 du code de procédure civile, ainsi qu' aux entiers dépens, dont distraction dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 314-1 du Code pénal ; "2 - alors que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions

191, 591 à 593 du code de procédure pénale, R. 312-36 du code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que selon les mentions de l'arrêt attaqué, la composition

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 225-1 du Code pénal, ensemble les articles