AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00029
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L. 59 du livre des procédures fiscales le litige à l'avis de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 1653 A du code général des impôts, et compétente, en application de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
654b37c056298f8318387bd6
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Claude CRETON, Président, magistrat honoraire qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nicolette GUILLAUME dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6036a649b7bea047efd1b20a
17 septembre 2015
17 septembre 2015
L 332-1 du code de la propriété intellectuelle, - de dire et juger que du fait du non-respect du délai prévu à l'article L 332-3 du même code la mainlevée de l'ordonnance du 12 juillet 2010 devait être
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94900
7 mai 2020
7 mai 2020
création originale par l'article L112-3 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle et l'article L331-1 du même code donne compétence exclusive au tribunal de grande instance pour statuer sur toute
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
677f662ae034c1f8dc45892f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 3ème section
65849128e41137cbf9fc83b1
15 décembre 2023
15 décembre 2023
1240 et 1792 et suivants du code civil, ainsi que des articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances, la société MMA IARD demande au tribunal de : - juger les époux [B] irrecevables comme prescrits
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bd1cf4e7f1c37e1cc13
1 octobre 2025
1 octobre 2025
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60354aa462662173f0009405
18 mai 2016
18 mai 2016
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePage 2 sur 2