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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Chambre
63d37b61d1bc2605de4b4dd7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Concernant les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'URSSAF demande le versement de la somme de 1 500 euros.
Source officielle15e chambre
5fda802a88ad6e0baf4e6272
26 juin 2019
26 juin 2019
Me Thibaud DESSALLIEN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1003: INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616337dd06e11dac7d76d01b
15 septembre 2011
15 septembre 2011
[Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sylvie LEGROS-WOLFENDEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1800 en présence de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63b7cdb66b63637c907b7cbb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c07
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[F] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles R.1455-6 et suivants du Code du travail, Vu l'article 1153 du Code civil, Vu la convention collective applicable, A titre principal
Source officielleService des référés
65b16403b9f94e984650d67f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
de transport intérieur (LTI-LOTI) délivrée par le Préfet de région selon les formalités précisées aux articles R.3113-2 à R.3113-9 du code des transports, en précisant le nombre de copies conformes, -
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
660f950aa40f8b0008cb771f
4 avril 2024
4 avril 2024
En l'absence d'accomplissement des diligences requises aux 2° et 3° de l'article L. 8221-5 du code du travail, le travail dissimulé est caractérisé et l'intention frauduleuse résulte sans équivoque du
Source officielle17e chambre
653a071cd0451e8318d0ecd9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'article 2 de cette loi, codifié à l'article L. 612-2 du même code, prévoit que : « L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00403
21 mars 2017
21 mars 2017
470-1 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6260f9606d9e13277d6e39e1
20 avril 2022
20 avril 2022
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdad386ade90065fc2a5d0d
17 mai 2019
17 mai 2019
Elle fait valoir - que la mise en demeure est établie au visa de l'article R 244 - 2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au moment de son envoi, lequel prévoit que le cotisant
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1bf3cdc6046d478261a7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à la société Foncière du [Adresse 2] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-2
6a0e9317cdc6046d4764aca0
20 mai 2026
20 mai 2026
700 du code de procédure civile : 2 500 euros, . condamner la société [1] à remettre à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fd96648de1c1051a8e4c017
7 février 2020
7 février 2020
[C] à leur payer la somme de 50 000 euros en réparation de leur préjudice moral et la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05197
20 septembre 2011
20 septembre 2011
163 alinéa 2 du code de procédure pénale, procédé le 23 octobre 2006 à l'ouverture du scellé GB9 correspondant aux produits du groupe LVMH, comme le prévoyait sa mission, puis à sa reconstitution après
Source officielle3e chambre
615e0e5ec25a97f0381f5596
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Le GAN sera condamné à lui payer la somme de 8.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69676418cdc6046d473daafe
13 janvier 2026
13 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6789f3bdc2a5bdff9702ffb0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67134bff208351cec65866e1
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur les autres demandes La cour condamne la société ICTS France aux dépens de la procédure d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fca72d12e7fb35f58ae2dce
14 octobre 2020
14 octobre 2020
700 du code de procédure civile.
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