173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de l'Instruction par

2229 ancien du code civil (article 2261 nouveau du code civil) ; ALORS QUE, troisièmement, l'arrêt ne peut pas davantage être regardé comme fondé sur une interruption de la possession, dès lors que

) de l'article D13 du règlement : Considérant que les dispositions des articles R. 421-2 et suivants du code de l'urbanisme énumèrent de façon limitative les documents qui doivent être joints à une demande

197 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; Vu l'arrêt rendu ce jour statuant sur la non publicité des débats ; * Vu

l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant

du code pénal figure au chapitre 2 du titre 111 (des atteintes à l'autorité de l'Etat), du livre quatrième du code pénal intitulé « des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la Paix publique »

L. 452-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; 5. – ALORS QUE, conformément à l'article R. 4623-1 du code du travail, le médecin du travail a un rôle de conseiller du chef d'entreprise en matière

de PARIS, toque : D1534 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2016, en audience

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le code de justice administrative.

rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.

du PLU ; - il méconnaît l'article A8 du règlement du PLU ; - il méconnaît le principe de précaution et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas démontré que le projet en litige

L. 411-1 du code de l'environnement ; - en raison de l'irrégularité de l'enquête publique, il y a violation de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; - l'article L. 511-1 du code de l'environnement

l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / (…) ».

Elle est fermée par une chaîne d’environ 2 mètres, emmêlée, comme précédemment constaté.

X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406

du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. ". 6.