Le 9 avril 2018, une IRM cervico dorso lombaire a confirmé l'existence d'un tassement de D12 avec prise de contraste anormale pouvant suggérer une possible étiologie soit infectieuse soit néoplasique.

étant née le [...], a été entendue dans un premier temps sous le statut de témoin à partir de 15 heures, puis le 2 novembre de 9 h 30 à 13 h 30, avant d'être placée en garde à vue en application de l'article

Sur la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article R.181-13 du code de l'environnement : 9.

121-3, alinéa du Code pénal en sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 et de l'article 221-6 du code pénal" ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Lucien Z..., pris de la violation

121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

profonde " (D137- D138) "

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en cause des compagnies d'assurance En vertu de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, le Pôle Social n'est pas compétent pour statuer sur un quelconque

la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement n’est pas remplie ; - le projet porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ; - l’arrêté du 9 février 2024

de l'article 700 du code de procédure civile.

- Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

prévues à l'article 198 du code de procédure pénale soit par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

1147 du code civil.

Condamne Michel X... à payer à Marc X..., Bruno, Marie-H..., Dominique et Philippe Y... la somme de 1200 € chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.