MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en cause des compagnies d'assurance En vertu de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, le Pôle Social n'est pas compétent pour statuer sur un quelconque

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maryse BOYER, greffière.

699 du code de procédure civile pour le recouvrement de ceux d'appel, ainsi qu'au paiement de la somme de 35 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, lesquels seront recourus par la SELARL FELTESSE WARUSFEL PASQUIER & ASSOCIES Dans ses

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

Sur la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article R.181-13 du code de l'environnement : 9.

1147 du code civil.

- Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

profonde " (D137- D138) "

la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues à l'article 198 du code de procédure pénale soit par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A..., et le collège Baudimont situé à Arras, infraction prévue par l'article 227-8 du Code pénal et réprimée par les articles 227-8, 227-29 du même code, - à ARRAS, entre le 1er juin et le 31 décembre

Sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, non chiffrée, sera rejetée. La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.

aménagements ou d’ouvrages au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.

121-7, 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Etienne Y... coupable de complicité d'escroquerie et l'a condamné à une

(COSE), de M.

novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M Soulard , président, M.