121-7, 441-1 et 441-10 du Code pénal), des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré Jacques

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La SARL AVRELEC a saisi le magistrat de la mise en état par conclusions signifiées le 11 juillet 2022 aux fins que soit ordonnée la radiation de l'appel au motif des dispositions de l'article 524 du code

[N] aux fins d’irrecevabilité des défendeurs à s’opposer à la demande d’extension de mission ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions des

Saïd X... sera condamné à régler à M. et Mme Y... la somme de 4. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.

de l'article L. 1235-4 du code du travail, - débouté la salariée du surplus de ses demandes, - condamné l'employeur aux dépens de l'instance.

450 du code de procédure civile

DÉCISION Considérant qu'il résulte des articles L 122-45 et L 412-2 du Code du travail, qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments

- Sur l'article L.2132-3 du code du travail Aux termes de l'article L.2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

[H] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

certificat de travail permettant à Richard X... de faire valoir ses droits salariaux" ainsi que des bulletins de paye ; que l'article 314-1 du Code pénal définit l'abus de confiance comme "le fait par

G.R.P NETTOYAGES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Protocole additionnel

L'132-23 [L'2253-2] du code du travail sont applicables.'»

MEDOTELS méconnaît ainsi les exigences légales en matière de reclassement professionnelles posées à l'article L1226-10 du code du travail.

dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

450 du code de procédure civile

D1251-3 du code du travail, - condamné la société Schneider Electric France aux dépens.