567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 1er-1, L. 1er-2, L. 12-1, L. 12-2 et L. 14 du Code de la Route de Nouvelle Calédonie L. 234-1 et L. 234-2 du Code de la Route applicables en Nouvelle Calédonie par l'article L. 243-1 de l'Ordonnance

L'appelant conteste la validité du contrôle de son identité au regard de l'article 78-2 du code de procédure pénale et, par conséquent, de sa retenue administrative et de la procédure subséquente.

civile, Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles 9 du code de procédure civile et les articles 11,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

321- 1 al. 1, al. 2, 321- 2 1o du Code Pénal et réprimés par les articles 321- 1, 321- 2, 321- 3, 321- 9, 321- 10, 321- 11 du Code Pénal.

191 du code de procédure pénale.

Par décision en date du 19 décembre 2013, le juge de la mise en état a ordonné, au visa de l’article 4 du code de procédure pénale, le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes des parties dans l'attente

485alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

violé les articles 11 et 114 du code de procédure pénale, l'article 16 du code de procédure civile, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble le principe du

191 du code de procédure pénale.

706-11 du code de procédure pénale, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de M.

429 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11.

de réinsertion posé aux articles 1 de la loi pénitentiaire, 707 du code de procédure pénale et 10 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

du code de procédure pénale étant insusceptibles de la fonder ; - la décision attaquée est entachée d'erreurs de faits, d'une erreur manifeste d'appréciation et est disproportionnée ; - elle procède

567-1-1 du code de procédure pénale : M.