L'article 10 du même code permet au juge d'ordonner des mesures d'instruction.

L 1142-28 du Code de la Santé Publique et l’article 2226 du Code Civil ne peuvent être invoqués au profit de l’Office.

Me Blanco, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le ministre

S’agissant du taux d’intérêt, aux termes des conditions générales du découvert en compte CTS (article 14), dont les pages ont été paraphées par Monsieur [D] [X] qu’en cas de défaillance de remboursement

La prescription de l'article 1648 du Code civil ne peut en conséquence être opposée au SDIS 04.

Invoquant les articles 6 et 14 combinés de la Convention, le requérant se plaint de ce que cette jurisprudence viole le principe de non-discrimination à son égard.

contre les assureurs des anciens CTS lorsqu'il intervient dans le cadre du dispositif de solidarité nationale prévu à l'article L1221-14 du code de la santé publique, comme en l'espèce.

heures pour débattre du fond de l'affaire en application de l'article 873-1 du Code de procédure civile, Disons qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile,

et 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; Attendu, d'abord, que, selon l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, en cas de contestation

L. 213-14-1 du code de l'environnement.

de plus de 5 000 personnes ; - la demande de permis de construire et ses annexes relatives au chapiteau, conformément à l’article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; - les avis des commissions sécurité

L'ONIAM indique verser aux débats le contrat d'assurance souscrit par le CTS de 1977 à 1992, et invoque pour fonder sa créance les dispositions de l'article L1221-14 du code de la santé publique.

67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; Mais attendu, d'abord,

Sur ce, la cour, Sur la preuve de l'insolvabilité En vertu de l'article 1341-2 du Code civil : " Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les

[Y] [U] la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -débouté Mme [C] [A] veuve [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Mme

Enfin, ces dispositions, dans une rédaction approchante, ont été insérées aux articles L. 133-2, et L. 133-3 du code général de la fonction publique. 3.

[T] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la SARL Garage 2G Automobiles et de la SAS Groupe CTS chacune prise en la personne de leur représentant

[W] [F] à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.