121-1, 222-37, alinéa 1, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 485, 591 et 593 du Code

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

& Co, ès qualités d'assureur de Mme [F] [I], à payer à VHV [W] [L] AG la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

872 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1217 du Code civil * CONDAMNER solidairement ROTISSERIE GROUP et ATELIER DES ALPES à régler à TERRE HAPPY SOUL la somme provisionnelle de : * 150.400,00

700 du code de procédure civile outre la somme d'1€ au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

sera placée sous le régime de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

Sur la demande en paiement Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code Civil, Vu les articles R. 632-1 et L. 311-1 et suivants, L. 312-40 du Code de la Consommation, En l'espèce, il est établi que par

de l'article R 600-1 du code de commerce prévoient qu'à défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

1315 du Code civil.

1641, 1642 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 16.

[J] de la part de Mme [O], comme si la créance invoquée était une créance contre Mme [O] et non une créance contre l'indivision, les juges du fond ont violé l'article 815-13 du code civil ; 2°/ de

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation doit être écarté. 10.

Vu la procédure suivante : La société Volkl GmbH et Co KG a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative

D'autre part selon l'article CO 35 du règlement du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : " § 5.

148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148, 148-4, ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS