Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
154 945 résultats pour « Article Annexe au 2° du I de l'article A. 5332-706 Code des transports »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
154 945 résultats pour « Article Annexe au 2° du I de l'article A. 5332-706 Code des transports »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 132-2
Les policiers adjoints exercent les attributions qui leur sont conférées, notamment, par l'article 21 du code de procédure pénale et, s'agissant des contrôles de sûreté préventive des vols et des transports maritimes, celles qu'ils tiennent, respectivement
Article 706-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26
et au jugement des délits prévus : 1° A l'article 432-15 du code pénal ; 2° Aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent
Article 12
. – Les contrôles préalables à l'entrée en zone d'accès restreint des personnes et des marchandises sont différenciés selon les catégories de personnes établies par l'article R. 5332-37 du code des transports dans les conditions définies aux sections
Article 6
. – Les titres de circulation nationaux définis à l'article R. 5332-38 du code des transports sont valables dans toutes les installations portuaires et tous les ports.
Article R5336-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 50
En cas de manquement constaté aux dispositions des articles R. 5332-11, R. 5332-22, R. 5332-28, R. 5332-32, R. 5332-34, R. 5332-36, R. 5332-40 à R. 5332-43, R. 5332-45 et R. 5332-46 et des textes pris pour leur application, le représentant de l'Etat dans
Article 222-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25
Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions
Article 2
. ― Dans les zones d'accès restreint créées en dehors d'une installation portuaire en application de l'article R. 5332-35 du code des transports, l'autorité portuaire a la charge des obligations qui pèsent sur l'exploitant d'installation portuaire au
Article L3116-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 09
a été condamné définitivement soit pour un crime, soit pour les délits prévus aux articles 421-1 à 421-2-4-1 du code pénal ou à l'article 706-47 du code de procédure pénale.
Article 706-74-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
compétence conjointe à celle du procureur de la République anti-criminalité organisée pour les affaires d'une très grande complexité portant sur les infractions mentionnées au I de l'article 706-74-2.
Article R557-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 61
chapitre 6.8 des annexes de l'arrêté susmentionné, Lorsque les équipements mentionnés aux point a et b sont utilisés conformément à ces annexes pour le transport de gaz de la classe 2, à l'exclusion des gaz ou produits désignés par les chiffres 6 ou
Article R5332-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 70
Il ne confie l'exécution pour son compte des missions définies aux articles R. 5332-60 et R. 5332-61 qu'à des personnes dont il garantit les compétences en matière de sûreté maritime et portuaire et qui ont été agréées dans les conditions prévues à l'article
Article 55
du 12 juin 2025.] ; 3° A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 706-73-1 II.
Article 706-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 41
Les articles 706-80 à 706-87,706-95 à 706-103 et 706-105 du présent code sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus à l'article 323-4-1 du code pénal.
Article 125
III. - Est affecté au budget annexe mentionné au I le produit des taxes suivantes : 1° La taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à l'article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services dans les conditions suivantes : a) A
LEGIARTI000048897125
Article 4-2 I.
Article Annexe à l'article A. 5332-721
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 64
Liste exhaustive et nominative des collaborateurs, titulaires d'un agrément individuel au titre de l'article R. 5332-64 ou pour lesquels une demande d'agrément individuel a été déposée, appelés à participer à la réalisation des évaluations et des plans
Article R5332-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54
I. – A l'exception de l'agrément mentionné au 1° de l'article R. 5332-47, qui est délivré par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme de sûreté habilité, les agréments et l'habilitation énumérés à cet article sont
Article 64
Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, Art. L217-6 - Code de procédure pénale Art. 706-3, Art. 706-16-1, Art. 706-16-2 - Code des assurances Art. L126-1, Art. L422-1-1, Art.
Article 1
Le programme des formations prévues aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10 du code des transports porte sur l'ensemble des matières détaillées à l'annexe I de la directive du 15 juillet 2003 susvisée ainsi que, en ce qui concerne les
Article L5332-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 43
Des organismes de sûreté, habilités par l'autorité administrative, peuvent être sollicités par les services de l'Etat et les personnes morales mentionnées à l'article L. 5332-4 au titre des articles L. 5332-5, L. 5332-7, L. 5332-9 et L. 5332-10.
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