Texte de l'article
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION EN QUALITÉ D'ORGANISME DE SÛRETÉ Le dossier est rédigé en langue française. - soit sous format dématérialisé, à l'adresse électronique suivante : osh@developpement-durable.gouv.fr ;
Le dossier transmis par toute société demandeuse est présenté conformément aux cinq parties suivantes et comporte, pour chacune d'elles, les informations, pièces et justificatifs suivants : Partie n° 1. - Renseignements administratifs généraux 1.1. Adresse et coordonnées de la société : Partie n° 2. - Information relatives aux volets de compétences sollicités Volets de compétences pour lesquels la société demandeuse sollicite l'habilitation : Partie n° 3. - Informations relatives aux collaborateurs de la société 3.1. Liste exhaustive et nominative des collaborateurs, titulaires d'un agrément individuel au titre de l'article R. 5332-64 ou pour lesquels une demande d'agrément individuel a été déposée, appelés à participer à la réalisation des évaluations et des plans de sûreté des navires, ports et installations portuaires, avec mention du lien juridique les unissant à la société (salarié, consultant, auto-entrepreneur, etc.) ; Partie n° 4. - Informations relatives aux compétences de la société Toutes informations relatives aux compétences de la société, démontrant que cette dernière : - a les compétences voulues dans les domaines pertinents de la sûreté ; Partie n° 5. - Engagements de la société Lettre d'engagements conforme au modèle ci-dessous, dûment remplie et signée par le gérant de la société. « “- déclare être pleinement conscient(e) des responsabilités de la société que je représente, en ce qui concerne la mise en œuvre de dispositions renforçant la sûreté dans les ports, installations portuaires et à bord des navires ; « “1. A ne confier l'exécution des missions prévues à l'article R. 5332-60 du code des transports qu'à des personnes agréées en application de l'article R. 5332-64 du code des transports ;