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1 024 résultats pour « Article Annexe XIX Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301230

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Source officielle

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-112020

Admin. suprême

18 juin 2012

18 juin 2012

    Le droit interne pertinent Les infractions pénales d’enlèvement et de viol sont réprimées respectivement par les articles 142 et 152 du code pénal.

Source officielle
CC

cr

61372684cd58014677426333

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

La Colle 83570 Cotignac, pièce n° 34 ; que la SCI Napier a acquis le 23/12/1999 une parcelle de terrain sise lieudit "La Colle" sur laquelle se trouve édifiée une maison d'habitation, pièce n° 35 ; qu'à

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615581

Admin. suprême

1 mars 1978

1 mars 1978

A L'ARTICLE 1011-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS OU DE FORETS... " ; QUE, S'IL A ETE PREVU, A L'ARTICLE 11-VI

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2009659_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts dans sa version alors applicable : " I. ' Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00886

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

221 du code des douanes communautaire par refus d'application, et l'article 354 du code des douanes par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que le second alinéa de l'article 354 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8d4

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

Et il ne peut pas plus invoquer les textes du code du travail (articles L. 3171-3 et D. 3171-16) qui imposent aux employeurs de tenir les documents permettant la comptabilisation des heures de travail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10206

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Enfin il est prévu à l'article XI.11 que "ART "MELL garantit MAYBE MOVIES du respect de ses engagements financiers tels que détaillés à l'article IV'.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6791dcc1de5aa0323224d9e2

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article 6-4 des annexes et l'article XII des conditions générales de vente du contrat unique détaillent de la même manière les évènements constituant, au sens du contrat, des cas de force majeure.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01640

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

L. 223-4 du code du travail, phrases 2 et 3, recodifié sous le n° L. 3141-5 du code du travail, et l'article XIV du règlement type annexé à la convention collective des organismes de sécurité sociale,

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e00f6974e929a9d8f9ba5d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS Selon l'article 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer resté

Source officielle
CA

11e Chambre B

6033e045417c1391a2ea6454

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

Enfin, les dépens ainsi qu'une somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, seront mis à la charge des des bailleurs qui succombent.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102931_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du même code : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01620

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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CC

civ1

61372198cd580146773f511a

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

Juillet à Castillon la Bataille (Gironde), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200308

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200309

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200310

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n°883/2004 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n°883/2004, dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200311

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200312

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004,

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