L'appelante ajoute que la garantie perte d'exploitation est définie dans la convention spéciale (annexe PE), à laquelle renvoie le tableau récapitulatif ; que l'article 1 de l'annexe PE stipule que sont

L'article XII dudit contrat stipulait notamment qu'à l'expiration du bail "toutes constructions édifiées par le preneur ou ses ayants cause sur le terrain loué, comme toutes améliorations de quelque nature

de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, du dernier alinéa du XII de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, du premier alinéa du XIII de l’

preuve et violé l'article 1315 du Code civil.

général des travaux insalubres auxquels il a été exposé sur la période en litige et des années d’exposition à l’inhalation de poussières d’amiante comme relevant de la rubrique XVI de l’annexe 1 du décret

L'article 1840 G quinquies du Code général des impôts, qui détermine les conséquences du défaut de revente des immeubles acquis sous le régime de l'article 1115 du même Code, dispose qu'en ce cas, "l'acheteur

du 8 février 1957, XIV du règlement intérieur type annexé à celle-ci et L. 3141-5 du code du travail, la cour d'appel, qui a ainsi doté l'article 7 de la directive du 4 novembre 2003 d'

1134 du Code civil.

1 §§ 4 à 6 de l’annexe I, chapitre XIX, matière A, section III au traité.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

1er § 7, et de son règlement général annexé, notamment de son article 26 § I et II ; des annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative au retour à l'emploi

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

de l'évaluation. » ; aux termes de l’article 1496 du même code, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I.

20 II 1 de la loi du 19 juillet 1976, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Article 3 : La Cité de l’architecture et du patrimoine versera une somme de 1 500 euros à M. C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

13 et 20 § 1 combinés avec l’article 1 §§   1-3 de l’annexe I, chapitre XIX, matière A, section III – voir Droit interne pertinent ci-dessous).

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

MOTIFS Sur l'étendue de la saisine de la cour Vu les articles 562 et 954 du code de procédure civile.