Y... au titre du trop perçu sur prime de vacances, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 2 de l'annexe III de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances

, a violé l'article L.1411-1 du code du travail.

en se prévalant des articles 43 et des annexes II, article 10 et III, article 9, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

111-3 du Code pénal, L. 412-2, L. 412-8 et L. 481-3 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné l'affichage de son arrêt sur les panneaux réservés

156-II-1° ter du code général des impôts et 41 E et F de l'annexe III au même code ; qu'après avoir annulé le jugement du 30 avril 1995 du tribunal administratif de Nancy, la cour administrative d'appel

articles 15, 16 et 17 de la loi n8 83-557 du 1er juillet 1983, les articles 7 et 22 de l'accord du 19 décembre 1985, et ensemble les articles L. 135-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors

L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail et L. 713-5 du code rural ainsi que de l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 23 décembre 1981, des dispositions du chapitre III de la convention collective

le 1er juillet 1987, la cour d'appel a violé les dispositions de l'annexe III au réglement du personnel au sol entré en vigueur le 1er janvier 1987 et, en tant que de besoin, l'article 1134 du Code civil

, en application des dispositions de l'article L 3141-24 II du code du travail.

L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail et L. 713-5 du code rural ainsi que de l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 23 décembre 1981, des dispositions du chapitre III de la convention collective

Selon l'article L. 2314-18 du code du travail, sont électeurs les salariés ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise.

l'exige l'article 4 de l'annexe III de la convention collective audio-vidéo informatique concernant les intermittents et que, par voie de conséquence, la motivation rédigée a posteriori après l'exécution

d'appel a violé l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable après le 1er janvier 2015. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil et L. 241-13, III

dans les catégories I et II, à l'exclusion de la catégorie III; que dès lors, en affirmant que les fonctions de coordonnateur entrent dans le cadre exact de la catégorie III, telle que définie par cet

et violer ainsi les articles 1134 du Code civil et 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, retenir que la déclaration faite par M.

selon que l'"échelon intermédiaire" (EI) relève des annexes II ou III ou de l'annexe I, pendant laquelle, aux termes de l'article 24, le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties, sans

; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail n'impose pas de tenir compte des

III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 que les dispositions du Code du travail qui ne sont incompatibles ni avec le statut de la Banque de France, ni avec les missions de service public, dont elle