du travail qui n'étaient incompatibles ni avec son statut, ni avec les missions de service public dont elle était chargée ainsi que le confirmait sa mention à l'annexe III de la loi du 26 juillet 1983

III ; que se prévalant des dispositions nouvelles de l'article L. 213-1-1 du Code du travail définissant le travail de nuit comme celui accompli entre 21 heures et 6 heures du matin, M.

6 de l'annexe III de l'accord du 31 juillet 1968 relatif au régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, le maintien des garanties sans contrepartie de cotisations, au

ALORS QU'il résulte de l'article D. 242-6-11 du Code de la sécurité sociale et de l'annexe 1 de l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles

relatif à la réglementation du travail, qui comporte en son titre II chapitre III section III l'article L. 223-11, est applicable à tout établissement industriel et commercial de quelque nature que ce

1134 du Code civil, de l'article 14 de la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs et des annexes II et III de ladite convention collective ; 3 / que la cour d'appel affirme

à ces règles, sont considérés comme répondant aux prescriptions techniques d'utilisation définies par la section III du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : décrets

du 15 mars 1966 devait être calculée selon les règles fixées par l'article L. 3141-22 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 3141-22 [devenu L.3141-24] du code du travail, dans sa

des articles L. 241-13, III et D. 241-7, l'arrêt retient que seul l'article D. 241-7 fait référence à l'article 81 quater du code général des impôts, lequel n'est visé que pour déterminer le montant du

temps de travail sur l'année la possibilité d'une modulation de type III en application de l'article L. 212-2-1 du Code du travail alors en vigueur ; que la Fédération nationale CGT des sociétés d'études

Y... au titre du trop perçu sur prime de vacances, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 2 de l'annexe III de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances

, a violé l'article L.1411-1 du code du travail.

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : M.

en se prévalant des articles 43 et des annexes II, article 10 et III, article 9, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

111-3 du Code pénal, L. 412-2, L. 412-8 et L. 481-3 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné l'affichage de son arrêt sur les panneaux réservés

articles 15, 16 et 17 de la loi n8 83-557 du 1er juillet 1983, les articles 7 et 22 de l'accord du 19 décembre 1985, et ensemble les articles L. 135-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors

156-II-1° ter du code général des impôts et 41 E et F de l'annexe III au même code ; qu'après avoir annulé le jugement du 30 avril 1995 du tribunal administratif de Nancy, la cour administrative d'appel

L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail et L. 713-5 du code rural ainsi que de l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 23 décembre 1981, des dispositions du chapitre III de la convention collective