et des soins au sinistre initial, résultant des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, n'est pas irréfragable, -si cette présomption emporte prise en charge des soins et arrêts

I et II à l'article R434-32 du code de la sécurité sociale), la commission n'a aucun argument pour modifier le taux d'incapacité permanente partielle.

au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

de ses demandes, La caisse soutient que son service médical a fait une juste application du barème des invalidités annexé au code de la sécurité sociale et elle se prévaut des avis médicaux des docteurs

En application des dispositions des articles L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, et R434-32 alinéas 1 et 2 du même code : «Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

Motifs de la décision Sur le taux d'incapacité permanente partielle opposable Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente

l’annexe 1 de l’article R. 434-2 du Code de la sécurité sociale.

La caisse soutient que son médecin-conseil a fait une juste application des barèmes indicatifs d'invalidité annexés au code de la sécurité sociale, en fixant un taux d'incapacité permanente partielle de

Elle fait valoir, au visa de l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale, qu'elle justifie de l'existence de séquelles et du quantum qu'elle a retenu, soit 10%, que c'est parce que le tribunal a estimé

Se fondant sur l'article R434-32 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'adaptation du taux de 15% au vu du des conclusions du médecin conseil et de l'évaluation proposée par le guide barème concernant

au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

Les annexes I et II au code de la sécurité sociale prises en application de cet article définissent les barèmes indicatifs d'invalidité applicables en matière d’accidents du travail et de maladie professionnelle

L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 24 JUILLET 2025 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 20/05051 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L2W6

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

l’annexe 1 de l’article R. 434-2 du Code de la sécurité sociale.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

l’annexe 1 de l’article R. 434-2 du Code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail