prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ; sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code [...] ».

en location-gérance sans l'avoir préalablement exploité pendant deux années au moins, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L. 144-3 du code de commerce, cette faute, qui existe dans ses rapports

L. 422-6, I, 5° du code de commerce, en réparation de la rupture brutale des relations commerciales établies, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation d'actes de concurrence déloyale

L.640-1 du Code de Commerce.

L. 341-1 du code de commerce.

L. 241-3, 4 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription

prescrites, ses demandes formées contre Mme X... alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 110-4 du code de commerce, selon lequel les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants

[Z] [B] [T], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

et des sociétés ; qu'en application des articles L.651-1 à L.651-9 du Code de la sécurité sociale, 39-1, 6 , et 206-1 du Code général des impôts, la contribution sociale de solidarité est due par les

cessation des paiements de la SASU STAR'AUTO avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

L. 420-1 du code de commerce ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du code de commerce, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché

en dessous de sa valeur ; que s'agissant des délais de paiement, elles soutiennent que ceux-ci dépassaient largement le délai de trente jours octroyé par l'article L.443-1,1 ° du code de commerce ou venaient

, et qu'aucun vice n'était allégué sur un élément matériel ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de commerce, ensemble l'article 1641 du code civil

L. 224-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-254 du code de commerce : 7.

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 4°/ que le partenariat commercial visé à l'ancien article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce s'entend d'échanges commerciaux conclus entre les parties, peu

’une indemnité de 5 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

droits dès lors que les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce sont d'ordre public ; qu'il en déduit qu'en vertu de l'article D. 442-3 du même code, et quelque soit le tribunal de commerce

873 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.