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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre 1ère section
6706c98bf1d01e3c86f082c3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle sollicite par ailleurs au visa de l’article 1103 du code civil le paiement des pénalités de retard prévues à l’article 5.5 du marché de travaux, précisant que la date de réception a été déplacée d
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101340
21 novembre 2012
21 novembre 2012
5.2 des statuts ; - article 5.2 : le conseil d‘administration procédera à l'élection des dirigeants de la société, sous réserve des droits octroyés à un dirigeant, le cas échéant par un contrat de travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303132_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
du plan local d'urbanisme intercommunal ; - le projet méconnaît l'article 5.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal qui limite à deux le nombre d'annexes ; - le projet méconnaît l'article
Source officielleChambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6248
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Conformément aux articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe à l'employeur d'en apporter la preuve.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
627f48c0551627057d32dec6
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R.311-5-1 de ce code 'En cas de location avec option d'achat, les informations contractuelles prévues à l'article L. 311-18 sont celles qui figurent en annexe au présent code.
Source officielle4ème chambre
DTA_1906247_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
conformer aux articles 2.9, dans un délai de deux semaines, 2.10 et 5.5 dans un délai de trois mois et 5.3 dans un délai de deux semaines, de l'annexe de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10913
4 juillet 2018
4 juillet 2018
X..., conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c97d3976f57d00d317e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officiellechambre 1-7
69d8fbeccdc6046d47c482fb
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202171_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Selon l'article 2 de l'annexe 2 à ce même article : " Conformément à l'annexe 1 à l'article 13 bis du statut, il appartient à chaque CCI employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301729_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
4.1, 4.2 et 4.4 du titre IV de ce même règlement applicable à toutes les zones ; - il méconnaît les articles 5.4 et 6.1 de ce titre IV ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleChambre 4-4
6622095a9ce1420008389569
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Débouter l'appelant de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du
Source officielle7ème chambre
DTA_2200447_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106604_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de l'acte ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) n'a pas été recueilli, en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2200438_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A ne respectait pas les articles 3.2, 4.7 et 5.7 de l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
Source officielleChambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
7 avril 2026
Subsidiairement, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Reporter de deux ans le paiement par M.
Source officielleRendu de décisions
69d8e5decdc6046d47c29982
8 avril 2026
8 avril 2026
[A] en date du 25 juillet 2023, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00005
5 janvier 2022
5 janvier 2022
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60374a91fc7e7028add2477d
17 avril 2015
17 avril 2015
L 441-6 du code de commerce, à compter de la mise en demeure du 11 mai 2011, - subsidiairement, au visa notamment de l'article L 442-6,I,5° du code de commerce, la résiliation du contrat aux torts exclusifs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200436
29 mars 2018
29 mars 2018
X... n'avait pas été dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article R. 421-12 du code des assurances, délai qui court à compter de l'accident ; D'où il suit que
Source officiellePage 2 sur 68