a violé les articles L. 2314-16 et L. 1226-4 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié n'est éligible que s'il est en capacité de participer effectivement aux missions de l'institution représentative du

par la société SNER était inopérante en matière de contrefaçon, la cour d'appel a violé les articles L. 521-2 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, que

Ainsi, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

67-454 du 10 juin 1967 codifié dans le Code général des impôts sous l'article 71 de l'annexe III, 9 du décret n 81-255 du 3 mars 1981, 4-1-2 de la loi n 91-716 du 26 juillet 1991, 3 du décret n 92-836

, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4226-3 du même code ;

méconnu son office, en violation des articles 542 et 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 64 du code des douanes et l'article 6 § 1 de la convention européenne des Droits de l'Homme,

de cette nature, a violé les articles L. 330-1 et L. 332-6 du Code de la consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chacun des époux demandeurs à la procédure

caractérisé aucune faute à la charge du salarié, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail.

a pas été soumise, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 23.

A... ; que, dès lors, les dispositions de l'article 375-2 du Code de procédure pénale sur la solidarité sont applicables ; "1 ) alors qu'il résulte des énonciations de la feuille de questions que les

L'article R. 334-1 du code de la consommation prévoit que « Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : La participation mentionnée à l'article L. 332-1 est égale à la valeur de la surface supplémentaire de terrain

    Infractions commises contre le secret d'Etat et espionnage (articles 328, 329, 330, 331, 333, 334, 335, 336 et 337). (...) d)     Infractions définies dans la loi sur la lutte contre

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 6.

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation et ce dernier a reconnu la validité de son engagement de caution, - Qu'il a été le destinataire de multiples courriers pour l'informer des difficultés

à l'article L. 331-2 du code rural.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code