Philippe Y..., la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail.

du code civil, des articles L. 242-1 et L. 114-1, L. 114-2 du code des assurances, de l'annexe II de l'article L. 243-1 du code des assurances, de: Les déclarer recevables et fondés en leur appel

Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que la maladie

attendu, d'une part, que l'article 2037 du Code civil ayant été invoqué par M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

L. 123-1 du code du travail, ensemble l'article L. 122-45 du code du travail, et 4 de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2005 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la situation dénoncée

l'article 1792-6 du code civil précité.

R.143-21 alinéa 1 du code de la sécurité sociale puis de l'article R.142-13-2 puis de l'article R.142-1A du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à la mise à la charge des requérants de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  1 p.   469 s., 249 consid. 1.3.2 p. 253; 131 II 649 consid. 3.1 p. 651).

L.3121-45, dans sa version applicable aux faits de la cause, L.3171-4 et D.3171 10 du code du travail, ensemble l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil ; 2°) ALORS en tout cas QUE le salarié

[Adresse 3] [Localité 2] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mars 2025 en

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il n'y a donc pas lieu d'y procéder s'agissant des avis des [15], simples mesures d'instruction destinées à éclairer le juge, lequel n'est pas lié, en application des dispositions de l'article 246 du code

Il n'y a donc pas lieu d'y procéder s'agissant des avis des [15], simples mesures d'instruction destinées à éclairer le juge, lequel n'est pas lié, en application des dispositions de l'article 246 du code

700 du code de procédure civile ; -réserve les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.