Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
686765349f40b42a26419c66
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301207
23 octobre 2013
23 octobre 2013
L.113-1 du Code des assurances et doit donc être considérée comme nulle, la Cour d'appel a violé l'annexe I à l'article A 243-1 du Code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, par refus d'application
Source officielle5e chambre Pole social
679331d131df9338379d2777
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[O] [M] demande à la cour de : Vu l'article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article L 244-3 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article R 243-59-4 du Code de la Sécurité Sociale,
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b70
27 septembre 2001
27 septembre 2001
Général des Impôts (articles 54 pour les BIC, 99 pour les BNC, 54 et 209-1 pour l7S et 286-3 pour la TVA), "...... qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissement présumés peut, compte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02113
10 octobre 2012
10 octobre 2012
Y... sans décompte affecté doit s'analyser comme des avances sur commissions et que seul le taux ne pouvant être contesté est celui de l'annexe 1A soit 1 % ; que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C210731
16 décembre 2010
16 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210217
14 mars 2019
14 mars 2019
L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be99f6cdc6046d4770965b
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il se prévaut des dispositions des articles L. 313-22 du Code monétaire et financier et L. 341-1 et L. 341-6 du Code de la consommation, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui jugent
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01148_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3e Chambre B
6034db348ac5a305f1269275
15 septembre 2016
15 septembre 2016
1792 et suivants du code civil, L 113-1, L 124-3, L 241-1 et L 243-9 du code des assurances : - de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a dit que la société AXA France iard doit garantir les désordres
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69d89098cdc6046d47bb9e23
9 avril 2026
9 avril 2026
[Localité 1] Représentée par Me Aurélie RIMBERT-BELOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 241 INTIMÉE L'association [1] venant aux droits de l' Association [2] [Adresse 2] [Localité
Source officielle1ère Chambre
63d0d64981a7b805de12b7d3
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L 242-1 et A 243-3 du code des assurances suite aux déclarations de sinistre des 18 janvier 2014 et 5 janvier 2016 dans la mesure où après avoir désigné le 18 janvier 2016 un expert à savoir 1e cabinet
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00343_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTARIFICATION
65a2379c7ca18b0008e57fbb
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque, - que conformément à l'article D. 242-6-14 du même code, pour certaines activités
Source officielleChambre civile Section 2
627ca6b14781dc057dee798e
11 mai 2022
11 mai 2022
CONDAMNER solidairement Monsieur [B] [J], Madame [O] [N] [L], épouse [J], et Monsieur [G] [R] à verser à Messieurs [Y] [P] et [Z] [I]1a somme de 5.000 euros an titre de l'article 700 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a6
25 mars 2008
25 mars 2008
du Code civil ; - condamner Mme Z... à payer à son époux, la somme de 2. 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code Civil ; - fixer 1a part contributive de Mme Z... à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00465_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative
Source officielleChambre 4-4
69d8a4a1cdc6046d47bd628a
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites,
Source officielle2ème chambre
DTA_2405528_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à la mise à la charge de la requérante de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTARIFICATION
653ca5f183c9498318209c05
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Qu'il résulte de l'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 1995 dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 15 février 2017 ce qui suit : En application de l'article D. 242-6-22 et de l'article D. 242-40
Source officiellePage 1 sur 3