706 et suivants du Code civil ; 5°) qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures de M.

905-1, 905-2 et 916 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 et 481 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance relative à la première demande

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

étant possiblement inconnus du vendeur, ce dont il résultait que le vice existait au moment de la vente, violant ainsi l'article 1641 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue

à leur acte de vente et au cahier des charges du 17 mai 1973 approuvé par le préfet, la cour d'appel ne pouvait leur opposer un autre cahier des charges du 19 septembre 1973 totalement inconnu d'eux sans

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1985 du code civil.

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

1989; "aux motifs que les contribuables relevant du régime du forfait agricole sont astreints, en application de l'article 65 A du Code général des impôts, à l'obligation de souscrire, chaque année

1991, de la TVA afférente à la période 1992 ainsi que de soustraction totale à l'impôt dû au titre de l'année 1992 par omission de déclaration et d'omission de passation d'écritures comptables ; "aux

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les articles L. 112-2, L. 312-9 et R. 112-3 du code des assurances.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 du Code civil, les articles L.112-4, L.113-1 du Code des assurances,

1154 du code civil ; Aux motifs propres que, sur l'application de l'article L.113-9 du code des assurances, ce texte dispose : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'Article 1154 du Code civil. CONDAMNER M.

A...n'avait effectué aucun règlement de TVA pour l'année 1997 ; (...) ; qu'il ressort de la combinaison des articles L. 324-9, L. 324-14 du Code du travail qu'il incombe au donneur d'ouvrage de s'assurer

1741 du Code général des impôts, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

A cet égard, si le preneur a invoqué en premier lieu l'incendie survenu comme justifiant la résiliation de plein droit du bail renouvelé, ce que conteste les bailleurs, il a, par la suite, exercé son droit

Selon l'article R. 231-4 du même code, la notice descriptive qui doit être annexée au contrat mentionne le coût des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui ne sont pas compris dans le prix mais