I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française

L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle et le fonctionnement régi par les articles L. 321-1 et suivants du même code. 37.

[S] [D] et Mme [U] [I], pour établir un projet d'état liquidatif, proposer une composition des lots à partager et dresser procès-verbal de dires, conformément à l'article 1373 du code de procédure civile

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : 22.

700 du code de procédure civile, Met les dépens et les frais prévus à l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale à la charge de Mme [I] [J] ; Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur

I... , M. X... n'était pas désagréable mais qu'il en avait peur ; que Mme Y... J... inspectrice d'académie décrit Mme D... I... comme quelqu'un de larmoyant D 373, que M.

[H] [I], Gérant, [Adresse 14] comparant par Me [W] [Q] [Adresse 15] * EURL [C] [Adresse 16] Représentant légal : M.

1382 et suivants du code civil en leur rédaction applicable à la date des faits, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les pièces […] A titre principal :DIRE ET JUGER les demandes de la société

[Y] [I] comme venant aux droits de [J] [W].

L'article 1642 du même code, précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, tandis que l'article 1643 prévoit que l'acheteur est tenu des vices

[Y] [I] et Me [W] [C] es qualités de liquidateur judiciaire de [Y] [I] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[R] [I] et Mme [J] [B] épouse [I] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1240, 1626 et 2224 et suivants du code civil, de : In limine litis, JUGER l’action judiciaire de Mme [L] [F] prescrite

, Annexe I - Chapitre I Missions : Assurer la sécurité des personnes et la sécurité incendie des biens, Activités principales - Entretien et vérification élémentaires des installations et équipements

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

Dans le dernier état de leurs écritures au fond, notifiées par RPVA le 14 octobre 2025, messieurs [M] et [E] [I] demandent au Tribunal, au visa des articles 843, 778, 1991, 1992 et 1993 du Code civil,

MAISONS ABC, en sa qualité de constructeur, est présumée responsable de l'incendie en application des dispositions de l'article 1792 du code civil ; l'article 1792 précité dispose que ‘Tout constructeur