III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'article 455 du Code de procédure civile qui dispose que Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Que l'article 341 du code de procédure renvoie à l'article L111-6 du code de l'organisation judiciaire qui prévoit la liste des causes de récusation.

X..., dont le véhicule était assuré auprès de la société National Suisse Assurances, a été blessé dans un accident de la circulation survenu dans la nuit du 1er au 2 octobre 1996 sur l'autoroute A36, entre

la compagnie d'assurance de droit espagnol Generali Seguros à payer à la société APRR la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1382 du code civil, Vu l'article L242-1 du code des assurances, Vu les articles L124-3 alinéa

Selon l’article 688 alinéa 2 du code civil les servitudes continues sont celles dont l’usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l’homme : tels sont les conduites d’eau, les

[J] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; *CONDAMNER les consorts [X] in solidum à payer à Mme [D] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 455 du Code de procédure civile.

Un rapport a été effectué a l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Paragraph A362 of those new Rules stated: “Where Article 8 is raised in the context of deportation under Part 13 of these Rules, the claim under Article 8 will only succeed where the requirements of these

Paragraph A362 of those new Rules stated: “Where Article 8 is raised in the context of deportation under Part 13 of these Rules, the claim under Article 8 will only succeed where the requirements of these

l'article L. 300-2 du même code, organisée dans le respect des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 120-1 du présent code, ainsi que les plans et programmes suivants soumis à une procédure

en application de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative.