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64 résultats pour « Article A321-6 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0dd3c25a97f0381f4fca

Appel

27 février 2014

27 février 2014

Elles ajoutent que l'article L 127-6 du code des assurances invoqué par l'intimée définit un régime autonome qui ne s'applique pas aux activités d'assurance responsabilité dont la cour est saisie.

Source officielle

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TJ

Chambre 3 Cabinet 1

67882c57c21c0e53e790e5c6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l'article L441-9 du code de commerce les mentions relatives aux pénalités de retard, ainsi que celles relatives au montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement doivent figurer sur la facture

Source officielle
CA

2e Chambre

6162fa95687317f24325afb5

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

de 7 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

65321b9d9e4ea48318f5b190

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Selon les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe1eacdc6046d475e29b4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194cd6d34da2cbdcdf943

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les délais de paiement Aux termes de l'article L145-41 du Code de commerce : " Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2207278_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Sur la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69657384cdc6046d4712c6c1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61625c92d64a6b1f51487708

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

Elle ne peut, dans ces conditions, être considérée comme ayant entretenu des relations commerciales, au sens de l'article L. 442-6 5° du code de commerce, avec les sociétés Pronal et Strucflex, ni être

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6035dedd95087b454bd27108

Appel

10 février 2016

10 février 2016

Dans leurs dernières conclusions du 28 octobre 2015, elles demandent à la cour de : Vu les articles 16 du code de procédure civile, 6-1 de la convention européenne des Droits de l'Homme, Vu l'article

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01317_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En vertu de l'article R. 113-6 du même code : " L'utilisation du domaine public routier pour la construction des oléoducs d'intérêt général est régie par les dispositions des articles 23,24,25,27,28,29

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CA

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c03

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

Il ne s'agit plus de l'endroit visé par l'article 67 quater du code des douanes.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00904

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

1386-1 et suivants du code civil est exclue pour les biens à usage professionnel comme les moteurs litigieux ; que « la société BEACON comme la société MONACO MARINE n'ont pas contracté directement avec

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

603640966e39b9a2631d5e62

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

La SCCV Chopin prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le'3 juin 2014, de': * vu les dispositions des articles 544 et 545 et de l'article 1382 du code civile 2010, dire la société Generali

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

603255f073beaa8b5f8a4bcb

Appel

23 février 2018

23 février 2018

Cuir Artisan Rénovateur à payer à [O] [T] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires, - condamné la S.A.R.L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00321

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

1147 du code civil ; ALORS 2°) QUE : aux termes de l'article D.422-5 du code de l'aviation civile, le personnel navigant doit bénéficier, à l'issue d'une période de vol supérieure à 6 heures, d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162d672a2a5768a176c5567

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

D 4422-5 du code de l'aviation civile A l'issue d'une période de vol supérieure à 6 heures, le personnel naviguant doit bénéficier d'un temps d'arrêt au moins égal à trois fois le nombre d'heures de vol

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6973659ecdc6046d4769c8fd

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

du travail (articles L.2261-1 et suivants), une convention collective étendue (comme la Convention 51 de la [6]) s'applique à tous les établissements de son champ, même sans adhésion formelle à l'organisation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69736484cdc6046d4769b596

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, doivent se conformer aux conventions et accords collectifs agréés par arrêté ministériel, conformément à l'article L.314-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF)

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6973659acdc6046d4769c8b3

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, doivent se conformer aux conventions et accords collectifs agréés par arrêté ministériel, conformément à l'article L.314-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF)

Source officielle