code de procédure civile

code de procédure civile

code de procédure civile

code de procédure civile

code de procédure civile

code de procédure civile

code de procédure civile

code de procédure civile

code de procédure civile

Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE monsieur [P] à payer à la société Air France en cause d'appel la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE monsieur [H] à payer à la société Air France en cause d'appel la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

termes de l'article L. 121-12 du code de l'environnement : « En ce qui concerne les projets relevant de l'article L. 121-8, l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ne peut être décidée

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel a besoin d'être accepté s'il contient des réserves.

juger que les condamnations porteront intérêts au taux légal en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil à compter de : * la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil

Faits prévus et réprimés par : - les articles 319, 320 et R40 du Code Pénal, applicables au moment des faits, - les articles 121-3, 221-6, 222-19, R625-2 et R625-7 du Code Pénal actuel.

Représentée par Me Jean-Christophe GUY, avocat au barreau de PARIS, toque : A324 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

[F] et la société Metis à leur payer la somme de 10 000 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum la compagnie Axa France Iard, M.

A4 Noisy-le-Grand - Metz ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,