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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6538b4117ffc2c8318ee0100
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elles font valoir qu'en se bornant à demander le rejet de l'exécution provisoire en première instance la société ITF n'a pas fait d'observations au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65b3697b8c0355000835f578
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 128-1 et R. 128-1 et suivants du Code de Commerce, cette sanction fera l 'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6350e4f142150aadff23dbe9
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Elle sollicite également un délai de trois ans pour partir du local par application des articles L.412-1 et L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleLoyers commerciaux
66182a8e4e82250580d22e15
10 avril 2024
10 avril 2024
L.145-33 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63d37acdd1bc2605de4b4b25
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MARITSA [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441 Et assistée de Me Assim BENLAHCEN, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : A292
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635b7213b201587f74be03d5
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[Y] sera condamné à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, le jugement déféré étant confirmé en ses dispositions relatives de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleLoyers commerciaux
670eb2881c3411ff3453597d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Les parties s’opposent sur la nécessité d’une telle révision en application des dispositions de l’article L. 145-38 du code de commerce.
Source officielleChambre des Référés
65b01729b98137c174795cb7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre civile 1-6
65aa3021009f81000890dca8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
la fin de non recevoir tirée des demandes nouvelles en cause d'appel, en application de l'article 564 du même code.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2102917_20240227
27 février 2024
27 février 2024
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500879_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 474-1 du code de l’urbanisme : « (…) II.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b5a
4 mars 2003
4 mars 2003
Sur la demande en dommages-intérêts pour "infraction aux articles L.120-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
660ef01dfbb79e8fd3d32c9b
2 avril 2024
2 avril 2024
Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adcd1bc2605de4b4bba
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[YL] [EE] en responsabilité et indemnisation de leurs pertes locatives, au visa des articles 1382, 1383 du code civil, L. 622-133 alinéa 2, L. 626-5 et L. 631-1 du code de commerce, considérant que l'administrateur
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6033ef09600cf69fc56d8688
2 mars 2017
2 mars 2017
L 622-1 et suivants du code de commerce, Vu l'interprétation stricte de l'accord collectif du 9 juin 1998 et ses conditions d'application le rendant inapplicable au mandataire liquidateur et incompatible
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
5fdbd095315bd9af6f35d6e8
25 janvier 2019
25 janvier 2019
du 16 octobre 1998 soumis aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce à destination d'une activité de café restaurant bar et comprenant en outre un appartement à usage d'habitation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f07d97bfd83326c706370f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La Cour de cassation a en effet considéré sur le moyen pris en sa première branche qu'il résulte des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce que : 'l'aval, en ce qu'il garantit le paiement
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163cffc74df0e9c0194f815
9 juin 2010
9 juin 2010
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Dans ses dernières conclusions signifiées déposées le 23 juin 2009 Mme [G] [M] née [J] prie la Cour de : Vu les dispositions de l'article
Source officielleContentieux général Proxi
697c3730cdc6046d4732f661
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
-1 du code de justice administrative ou à défaut, de charger la personne qu'il lui plaira de commettre de lui fournir un avis sur cette question technique en application de l'article R. 626-2 du même code
Source officiellePage 2 sur 5