[V] de son recours et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau code de procédure civile.

L. 113-8 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, 1.- réformer le jugement déféré en ce que le tribunal a refusé de faire application des dispositions de l'article L 113-8 du code des

1792-4-3 du code civil.

1134 du code civil, ensemble le texte susvisé et l'article R. 112-1 du code des assurances ; 2°) Alors que, selon les articles L. 112-1, alinéa 3, et L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut

A4 et A16 du contrat d'assurance, les préjudices subis par M. et Mme X... dans les limites de la police tenant à la franchise applicable et au plafond de garantie ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre

[Y], - de condamner la société Automobiles Peugeot à leur verser la somme de 50 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

X... les sommes investies dans le contrat d'assurance-vie - condamner M. X... à lui verser la somme de 15.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Pour l’exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement visées et soutenues oralement à l’audience comme l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article L 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce aurait dû connaître les faits

L’article L. 411-1 du même code prévoit en son dernier alinéa que la preuve des baux ruraux peut-être apportée par tout moyen.

X... présentés comme imputable à une faute inexcusable de l'entreprise en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, objet du litige initial, o mais sur la rupture du contrat de

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Pézilla-la-Rivière la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SCI [Adresse 10], dans ses dernières écritures en date du 26 novembre 2021, demande à la cour, au visa des articles L112-3 alinéa 5 et L521-1 paragraphe I du Code des assurances, 1103, 1104, 1231-1,

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage,

- Débouter l’Agent Judiciaire de l’Etat de l’ensemble de ses demandes - Condamner l’Agent Judiciaire de l’Etat à payer la somme de 1.500€ par application des dispositions de l’article 700 du code de

Les Maisons Agora à payer aux époux C... la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; -condamné la S.A. Axa France IARD à garantir la S.A.S.