AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69d107f9cdc6046d4717be93
15 janvier 2025
15 janvier 2025
PROCÉDURE Par acte extrajudiciaire signifié le 16/7/2024, lequel a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du Code de procédure civile, la Caisse d'Épargne
Source officiellePage 2 sur 7
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200546
25 juin 2020
25 juin 2020
A132-4 Code des assurances Considérant que M.
Source officielle