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123 résultats pour « Article A123-7 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-4

69d107f9cdc6046d4717be93

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

PROCÉDURE Par acte extrajudiciaire signifié le 16/7/2024, lequel a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du Code de procédure civile, la Caisse d'Épargne

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200546

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

A132-4 Code des assurances Considérant que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11319

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne la société Les Poissons volants aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

1231-7 du code civil ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, hormis le cas où elle est de droit ; - Débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927be

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

. : 14/ 491 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Novembre 2014 par le Juge des enfants de NOUMEA (RG no : A13/ 0138) Saisine de la cour : 9 Décembre 2014 APPELANT Mme Béatrice

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d801b2cdc6046d47afa671

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162b61d47859723647203e2

Appel

20 février 2013

20 février 2013

[P] et que les parties font élection de domicile dans les bureaux de son cabinet, que l'article L145-10 du code de commerce dispose que la demande de renouvellement peut être signifiée à la personne du

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f6fa39ae1759ccf605dc

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10188

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les cas où l'existence de l'obligation

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f6fa39ae1759ccf605d8

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a58b27919da7c4f179a0fe

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205840_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

ne régularise par les travaux réalisés initialement sans autorisation ; - il méconnaît les articles A. 431-4 et A. 431-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles A1 et A2 du règlement

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501721_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que l'exploitation a commencé depuis le 7 avril 2025

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2101978_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400614_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227efb771859ba447925

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

A132-8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés entre guillemets à l'article A132-8 dudit code qui devraient

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2d667cdc6046d470b00cb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de Bobigny et demande à ce Tribunal de : « Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer l'Association des Exploitants du Centre Commercial [Adresse 7] recevable et bien

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b01728b98137c174795c8f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l’article R. 145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé, il peut commettre toute personne de son choix pour procéder aux constatations qu’il estime nécessaires

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227ffb771859ba44792c

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

A132-8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés entre guillemets à l'article A132-8 dudit code qui devraient

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172ab98137c174795cd9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 145-9, L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, - Fixer à la somme de 24.680,47 € hors taxes et hors charges le montant du loyer commercial sur le fondement de l’article L. 145-34 du code de commerce

Source officielle