en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 23 juin 1987, Mohamed Z..., employé agricole dans l'exploitation de Mme Y..., a été mortellement

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° E 99-19.329 et H 99-21.401 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1999) que les sociétés

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

En l'espèce, Monsieur [L] [H] [R] [L] est titulaire d'un tel certificat sous l'identité de [H] [R] [...] aux termes de ce certificat, [H] [R] est français en application de l'article 84 du code de la nationalité

99, alinéa 4, et de l'article 99-2 du code de procédure pénale ainsi que des articles 324-7 et 324-9 du code pénal la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en était le produit

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

181 du Code du travail d'Outre-Mer alors, selon les moyens : 1 ) que l'article 5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime dispose que cette loi est applicable aux engagements

taxe litigieuse en vertu de l'article 231 ter du code général des impôts.

1315 du code civil et de l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, après avoir relevé qu'à défaut d'extraits de comptes bancaires

413-9 à 413-12 du Code pénal, des articles 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b) de

MOTIVATION Aux termes de l’article L.311-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique: “L’expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b)

885 V bis du code général des impôts tel que modifié par l'article 16-1 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, applicable à l'espèce, ensemble l'article 156 du code général des impôts ; 2 / que

97 du Code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 99, alinéa 4, du Code de procédure pénale il n'y a pas lieu à restituer lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de

[E], la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile. » 6.

X... était recevable, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article D 461-13 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 99 746 du 31 août 1999, "si le malade fait constater