Les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile qui sont applicables à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission

: Vu les articles 31, 32, 122, 555, 696, 700, 910, 910-1, 914, 916 du code de procédure civile, - déclarer la société BNP Paribas recevable en sa requête en déféré, - mettre à néant l'ordonnance

[U] ; - débouté Mme [B] du surplus de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; -

Les appelants n'ont pas conclu sur la demande adverse fondée sur l'article 910-1 du code de procédure civile.

[X] aux dépens de l'instance et à verser à Mme [W] [P] une somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

MOTIFS DE LA DECISION : Conformément à l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions d'appelant exigées par l'article 908 du code de procédure civile sont toutes celles, remises au greffe

901 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions d'incident du 7 septembre 2022, elle sollicite au visa des articles 914, 905, 905-2, 910-1, 910-4, 905-2, 122 et 31 du code de procédure civile, de': - déclarer irrecevables

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 542, 908, 910-1 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

[Y] ne sollicitent pas le débouté des demandes de la société ISS Facility Services ; - Des conclusions conformes à l'article 910-1 du code de procédure civile doivent déterminer l'objet du litige, ce

Selon l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais

pour remettre ses conclusions au greffe. » Selon l'article 910-1 du code de procédure civile, « les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont

450 du code de procédure civile

 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, de la condamner à lui payer une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de renvoyer l'affaire au fond.

[G] [D] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

Selon les dispositions de l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions exigées par l'article 905-2 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais