[O] [K] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamne le fonds de garantie à verser à M.

et a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, du même code. » Réponse de la Cour 4.

, au visa des dispositions de l'article 795 du code de procédure civile.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 609 et 611 du même code. 5.

3 relatives à l'interrogation du fichier Iliad, fichier informatique interne à la direction générale des Impôts ; n° 9-4 relative à l'interrogation du fichier Ficoba ; n° 9-9 relative à l'attestation

[K] ; - condamner M. [K] à lui régler la somme de 6 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

[K] a sollicité, au visa des articles R.3252-1 et suivants du code du travail, 478, 114 et suivants, 654 et suivants, 132 et suivants, 306 à 313 et 287 du code de procédure civile, de : Avant dire

9) ; que de plus, l'ordonnance retient que ce témoignage révélait qu'Alain K... était propriétaire de véhicules de collection -cet élément étant corroboré par d'autres pièces du dossier-, et que ces véhicules

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Et selon l'article 9 du code de procédure civile, 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

Par ailleurs, Monsieur [I] [K], partie succombante, sera débouté de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

2.000,00 € à [K] [X] et [N] [X] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision.

d’une amende civile de 10 000 euros ; - la condamnation de Madame [H] [E] née [K] aux dépens et à lui verser 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

[X] [K] est irrecevable au regard de l'article 564 du code de procédure civile, faute pour l'appelant d'avoir constitué avocat en première instance et formé des demandes chiffrées devant le premier juge

de payer du 31 octobre 2023 conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil - condamner Mme [K] [U] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure

1353 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017